FCGénéalogie  -  Florence CAYRE  -  SIRET 82991631100014  -  APE 9609Z  -   TVA FR 87829916311

 

Charte du généalogiste professionnel

 

 

Obligations du généalogiste professionnel

   Le généalogiste est tenue à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s'engage à réaliser une recherche la plus  complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir  les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec. Ses honoraires ne pourront être  révisés à la baisse qu'en cas d'absence totale de documents d'archives.

   Dans le cadre d'une recherche généalogique, le généalogiste s'engage à rechercher tout document d'archives attestant de la filiation de  l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie.

   Le résultat de ses recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également  des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

 

Délais de réalisation

   Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d'être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts  d'archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d'accident du généalogiste, et plus généralement à  l'occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

 

Prix et conditions de paiement

   Le montant de ce contrat pourra être révisé à la baisse en cas d'archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous les  autres frais supplémentaires engendrés par la prestation resteront à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.

   Un acompte de 50% doit être versé à la signature du contrat par le client (ou la totalité si la somme est inférieure à 150 euros) . Le solde du  montant total du présent contrat est à régler par chèque ou virement postal à réception de la facture. Tout retard de paiement fait courir, de  plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992).

 

 

Modification du contrat

   Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d'accord, la  modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d'un avenant au présent contrat

 

Propriété des résultats

 

   Le généalogiste jouit d'une propriété morale "perpétuelle, inaliénable et imprescriptible" sur le dossier généalogique qu'il fournit à son client,  non sur les documents d'archives qui constituent le dossier. 

   Le client s'engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès  du généalogiste avant tout autre usage que l'usage privé.

 

Confidentialité

   Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s'engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus.    Les parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de  bon droit en toute occasion.

 

Responsabilité en cas de dommage

   Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou  immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l'autre partie ainsi qu'aux tiers.

 

 Durée du contrat

   Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu'à complète réalisation de son objet. Chaque  partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera  pas tenu de rembourser la provision du client s'il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d'exiger un paiement  complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

 

Obligations du client

   Le client s'engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser  réception de la prestation et à en régler l'intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d'honoraires.

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